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Please use this identifier to cite or link to this item: http://archive.ensv.dz:8080/jspui/handle/123456789/1013
Title: Visite d'achat des chevaux et des défaux cachés de la chose vendu
Authors: Abda, Ismahan
kadi, Amira
Bentchikou, Tawfik (Dir.)
Keywords: Cheval: Législation
Cheval: Commercialisation
Issue Date: 2006
Publisher: École Nationale Supérieure Vétérinaire
Series/Report no.: P4.13002.00;
Abstract: Les auteurs rappellent les données législatives concernant le commerce des chevaux. Ils décrivent une méthode de la visite d'achat en imaginant la présence de défauts non répertoriés dans les législations étrangères, mais ayant toutes les qualités pour répondre à l'esprit de l'article 379 du Code civil algérien qui fixe les garanties que doit apporter le vendeur d'un cheval. Elles concluent en relevant l'intérêt d'un texte législatif qui sauvegarderait les intérêts du vendeur et ceux de l'acheteur. .
Description: Bibliogr.f. 45-48; Annexes f. 49-56
URI: http://archive.ensv.dz:8080/jspui/handle/123456789/1013
Appears in Collections:Projets de fin d'étude (PFEs) 2006

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